Le développement des plateformes collaboratives, n’échappe à personne, donc il n’échappe pas au fisc, qui a mis en place un projet de loi sur la lutte contre la fraude. Ce projet de loi, prévoit de revenir sur le système d’abattement fiscal adopté par les sénateurs pour les usagers des plateformes collaboratives.

Ce n’est pas vraiment une surprise au vu de l’évolution et du développement de sites type Airbnb, Blablacar ou Leboncoin. En fait, le nouveau texte apporte plus de précisions sur deux mesures, qui ont déjà été votées dans des textes antérieurs. Il revient sur l’obligation des plateformes collaboratives à informer leurs clients des revenus qu’ils ont engrangés et de leurs obligations fiscales. Il détaille aussi l’obligation qu’auront les plateformes de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs, à partir de 2020. La nouveauté majeure est la création des amendes. Jusqu’à 50 000 euros pour les sites n’informant pas leurs clients de leurs obligations fiscales, ou équivalentes à 5 % des sommes non déclarées, quand ces montants n’ont pas été transmis au client ou au fisc.

On comprend bien, que l’accent mis sur la déclaration au fisc vise à limiter la fraude et à engranger des recettes fiscales supplémentaires. Cependant, cette obligation de transmission au fisc ne devrait concerner que les plateformes jouant le rôle d’intermédiaire de paiement.

Les débats vont aussi tourner sur l’obligation de transmettre au fisc les revenus des particuliers dès le premier euro, ce qui risque de diminuer l’attrait de ce genre de plateformes. Les revenus moyens liés à la vente d’objets d’occasion sur Leboncoin sont évalués à environ 400 euros par an.

Rappelons qu’actuellement, toutes les plateformes en ligne ne sont pas traitées de la même manière par le fisc. Si les revenus d’Airbnb ou de Drivy sont imposables, le co-voiturage sur Blablacar bénéficie d’un traitement de faveur, au même titre que la revente de biens d’occasion.

L’idée perdure donc que cette activité échappe à l’impôt, tant qu’elle reste occasionnelle et ne constitue pas une source de profit. Le projet de loi initial ne prévoit pas d’évolution de ces règles d’imposition. Par contre le seuil de revenus en deçà duquel l’usager échappe à toute imposition, mis en place par les sénateurs, qui l’ont fixé à 3 000 euros par an est dans le collimateur de la commission des finances de l’Assemblée. Elle a adopté plusieurs amendements visant à faire annuler cette mesure.

Après avoir été examiné par la commission des finances, le texte pourrait encore évoluer avant d’être soumis au vote des parlementaires cet automne.

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