espionnageUn projet de loi sur le renseignement vient déposer en conseil des ministres ce jeudi matin. Le texte prévoit de rendre légal toutes les activités en relation avec la surveillance surtout pour les actions antiterroristes de prévention en d’autres termes hors du contrôle du juge.

Cependant, ce projet de loi a fait naître de nombreuses interrogations car cela permettrait de légaliser les pratiques, qui depuis maintenant sont encore interdites. Bien évidemment, le projet sera étudié en procédure d’urgence au Parlement, mais les élus pourront avoir accès à l’avis du Conseil d’État, renforçant ainsi l’ampleur des débats.

L’objectif de la loi est de rendre légitime l’action des « services » et offrir une protection aux agents qui peuvent être poursuivie pour les activités qu’ils leur sont ordonnés. Le texte donnera également aux espions la possibilité de mettre en place des balises sur des véhicules et des objets suspectés et de capter le son et l’image mais également les données informatiques.

Le texte offre également un accès aux réseaux des opérations télécoms dont la mise en place d’un mouchard dans les centres de données afin de surveiller les comportements des internautes pour déceler les profils suspects. L’emploi d’une valise espion du type IMSI-catché offrira aux espions de se faire passer pour une antenne relais et de se faire capter tout le trafic télécom aux alentours et ce, sans l’autorisation du pouvoir judiciaire.

Ainsi, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) disposerait de pouvoirs plus importants. Elle sera constituée de neuf membres dont quatre magistrats, quatre parlementaires et une experte télécom. Son rôle est de formuler un avis sur l’application des actions sauf en cas d’urgence extrême validé par le Premier ministre. La CNCTR aurait le droit de surveiller les activités pendant et après la mise en place de mesures intrusives. Les citoyens peuvent recourir au Conseil d’État s’ils se considèrent comme surveillés illégalement.

Les motifs du texte restent cependant assez flous. Le texte met en valeur des motifs permettant l’utilisation de méthodes très intrusives : la défense nationale, les intérêts de politiques étrangères, les intérêts économiques ou scientifiques majeurs, la prévention du terrorisme et les violences collectives peuvent porter préjudice à la paix publique.

Si l’on n’a pas de doute sur le gouverne actuelle, aurait-on les mêmes niveaux de confiance sur les futurs gouvernements ? Ces nouvelles lois peuvent être interprétées différemment et les garde-fous « ne sont pas franchement légion » : un gouvernement peut considérer comme « terroristes » les activistes politiques ou les groupes revendicatifs. La décision de l’Assemblée et du Sénat est cruciale.