ouvrier sur un chantier_photo de Martin Le RoySelon un décret paru vendredi 23 octobre au Journal officiel, un décret d’application dit “liste noire” est entré en vigueur samedi. Il s’agit d’une liste consultable librement qui indique le nom, l’adresse et la nature de l’infraction de l’entreprise qui s’est rendue coupable de travail illégal. Cette mesure vise à lutter directement contre le “travail au noir”.

Cette “peine complémentaire” s’applique dans le cadre de la loi dite “Savary” du 10 juillet 2014 “visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale”. Elle est à la discrétion du juge pénal qui fixe la durée de la publication, dans la limite de deux ans. Cette liste est consultable librement et gratuitement dans une rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail.

Sur cette liste, on trouvera très précisément l’identité des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance…), leur adresse professionnelle, la nature de l’infraction, ainsi que la durée et la date de fin de diffusion. Les entreprises seront nommées, ainsi que l’identité de leur représentant légal “lorsque celui-ci est également condamné”, précise le décret.

Cette mesure intervient dans le cadre de la lutte contre “le travail au noir” et la concurrence sociale déloyale. Rappelons, que le montant total des redressements imposés par les URSSAF pour “travail dissimulé” en 2014 s’est élevé à 401 millions d’euros, soit une hausse de 25 % par rapport à l’année précédente. Ces résultats sont les conséquences d’une meilleure efficacité des contrôles (croisement de fichiers, échanges accrus avec l’office de lutte contre le travail illégal, l’Inspection du travail, le fisc). De plus, les contrôles URSSAF sont de plus en plus fréquents. 6 000 entreprises ont été sanctionnées. L’une d’entre elles a atteint un redressement de 30 millions d’euros et les 100 redressements les plus importants représentent 40 % du montant total des sanctions financières imposées par l’URSSAF.

Le travail au noir a été la première source de redressement avec 288 millions d’euros de sanctions, mais la fraude prend d’autres formes, minorations d’heures, dissimulation d’activité, détournement de l’entraide familiale…

Crédit photo :  Martin Le Roy