Comme on peut s’en douter, quand le Conseil constitutionnel est sollicité, ce n’est pas pour des broutilles. Il est la plupart du temps question de statuer, et de faire le point sur les principes, qui régissent notre constitution. Cette fois, le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer sur le principe de fraternité. La demande provient de la Cour de cassation pour aider dans le jugement des militants associatifs de la vallée de la Roya, qui viennent en aide aux migrants à la frontière franco-italienne.

Techniquement, la plus haute juridiction française demande au Conseil constitutionnel, de se positionner sur la question de fraternité “qualifiée d’idéal commun par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958”. C’est justement la fraternité, qui est mise en avant pour légitimer l’action des militants Cédric Herrou ainsi que Pierre Mannoni. Ils ont été condamnés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à quatre mois de prison avec sursis, pour avoir fait passer la frontière à environ 200 migrants, et en avoir accueilli chez lui pour l’un, et à deux mois avec sursis, pour avoir accompagné à une gare trois Érythréennes pour l’autre.

Dans le viseur de Patrice Spinosi leur avocat, se trouvent deux articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’article 622-1, qui punit clairement l’aide au séjour irrégulier, et l’article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu’elle est le fait de la famille, ou “de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte”. Le texte donne même la teneur de cette aide, à savoir des conseils juridiques, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Pour Patrice Spinosi, l’implication du Conseil constitutionnel représente “une victoire d’étape dans le combat que mène Cédric Herrou”. Il va dans le bon sens comme l’assouplissement du “délit de solidarité” contenu dans le projet de loi “asile et immigration récemment voté. Il exempt de sanctions les militants qui apporteraient des soins, un hébergement et de la nourriture aux migrants sans qu’il y ait de contrepartie lucrative”.

Cependant, ce n’est pas suffisant aux yeux de ceux qui veulent tout simplement que soit supprimé le “délit de solidarité”.

Le Conseil constitutionnel, a maintenant trois mois pour considérer ou pas, par principe que toute aide aux migrants est désintéressée et ne peut donc faire l’objet d’aucune poursuite. Les peines sont alors encourues simplement s’il y a preuve du contraire.

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