InternetCette question que tout le monde peut se poser, trouve sa réponse dans un article publié cette semaine. Après l’acte 2 de l’exception culturelle, un flou a été entretenu autour de cette question. Si pour beaucoup d’internautes il n’est plus question de se voir supprimer son abonnement par décision de justice, l’expert Xavier Berne, nous rappelle que la réalité est un peu plus complexe…

A la suite d’une décision de justice espagnole, le journaliste Xavier Berne a souhaité apporter des précisions aux internautes français quant à l’état du droit sur internet. Après une plainte déposée par de nombreuses maisons de disque dont Sony et Universal, le contrevenant espagnol a bien vu son accès à internet supprimé… Une mesure qui pourrait cependant se révéler contraire aux principes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Actuellement, la juridiction supra nationale consacre le droit à l’information par une solide jurisprudence qui pourrait bien constituer le principal obstacle à la restriction des fournisseurs d’accès internet européens. En effet, le juge a considéré qu’il n’était pas légal de priver d’accès aux télécommunications un citoyen. Dans le cas présent, les FAI pourraient par exemple être autorisés à bloquer une adresse IP à condition qu’elle ne prive pas l’utilisateur de téléphone ou de télévision. Autre difficulté juridique, dans l’éventualité où le contrevenant habiterait avec d’autres personnes dans son foyer, il deviendrait alors quasi-impossible d’appliquer des restictions à la connexion internet.

En ce qui concerne la France, ce sont justement ces motifs qui ont conduit les autorités à assouplir la riposte graduée. Alors qu’un internaute avait été condamné par le tribunal de Montreuil, le Ministère de la Culture et Aurélie Filippetti ont décidé d’abroger par décret la sanction. Toutefois, le journaliste nous précise que l’article L-335-7 du code de la propriété intellectuelle permet toujours à la justice de prononcer ce genre d’interdiction…